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Notes sur le tag : personnes publiques associées
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Les brèves Urba Pratique (février 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier. Plan local d’urbanisme : les personnes publiques associées doivent être à nouveau consultées en cas de modification du projet Une commune ne peut modifier son projet de plan local d’urbanisme, notamment pour tenir compte d’avis formulés par...
Publié le 01/03/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
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